POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

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(5) Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés 

 

(6) Articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés 

 

(7) Loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données 

 

(8) Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 

 

(9) Article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique